Conditions générales de vente

1. Identification de l’entreprise

EK Consulting
Entreprise individuelle de droit suisse
Rue de la Filature 42, 1227 Carouge, Suisse
Numéro IDE : CHE-294.142.306
Titulaire : M. Mohamed BENZAIEM
Adresse électronique : contact@ekconsultings.com
Site internet : www.ekconsultings.com

Ci-après « le Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès d'EK Consulting, par un particulier ou un professionnel. Commander, c'est les accepter. Une convention de mise en relation signée prime sur les présentes CGV pour ce qu'elle règle elle-même.

3. Nature des prestations

• L'appel de cadrage : un entretien individuel de 45 minutes en visioconférence (Google Meet) : lecture de votre dossier, positionnement, format de candidature attendu en Suisse, premières pistes de mise en relation.
• Le livre numérique (ebook au format PDF) sur le marché du travail suisse.
• La mise en relation d'un candidat avec un employeur, encadrée par une convention signée en ligne (section 6).

Le Prestataire accompagne et met en relation. Il ne garantit ni l'obtention d'un emploi, ni celle d'un permis, ni une réponse d'un employeur.

4. Réservation et commande

Appel de cadrage. L'agenda s'ouvre à l'issue du diagnostic en ligne, lorsque le dossier atteint le score requis. Vous choisissez un créneau parmi ceux que le site affiche ; il vous est réservé 15 minutes, le temps de payer. La réservation est ferme dès la confirmation du paiement par Stripe. Vous recevez alors par courriel la confirmation, le lien Google Meet et une invitation à ajouter à votre agenda.

Si le paiement aboutit après l'expiration de ce délai et que le créneau n'est plus disponible, le montant vous est remboursé automatiquement.

Livre numérique. La commande est ferme dès la confirmation du paiement.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont ceux affichés sur le site au moment de la commande, en francs suisses (CHF). EK Consulting n'est pas assujettie à la TVA : aucune TVA n'est facturée.

Le paiement se fait à la commande, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, par carte bancaire ou par les autres moyens que Stripe y propose. Le Prestataire n'a jamais accès à vos données de carte.

Une facture acquittée, au format PDF, vous est envoyée automatiquement par courriel après la confirmation du paiement.

6. Mise en relation

Avant toute présentation à un employeur, le candidat signe en ligne une convention de mise en relation (signature électronique simple). Elle précise l'employeur et le poste visés, le montant des honoraires et la durée d'exclusivité.

• Les honoraires sont un forfait à la charge du candidat, indiqué dans la convention. L'employeur ne paie rien.
• Ils ne sont dus qu'à la signature du contrat de travail avec l'employeur présenté. Sans contrat signé, rien n'est dû.
• Le Prestataire n'est pas partie au contrat de travail et ne répond pas de son exécution.

Ces honoraires restent soumis aux règles de la loi fédérale sur le service de l'emploi (LSE) et de son ordonnance, qui limitent ce qui peut être demandé à un demandeur d'emploi ; voir les mentions légales.

7. Exécution des prestations

L'appel a lieu à la date et à l'heure réservées. Si le Prestataire ne peut l'assurer, il vous propose un autre créneau sans frais ou, à votre choix, vous rembourse.

Report : vous pouvez demander un report sans frais en écrivant à contact@ekconsultings.com au moins 24 heures avant l'appel. Passé ce délai, ou en cas d'absence, la séance reste due.

8. Droit de rétractation et remboursement

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les achats effectués en ligne. En dehors des cas prévus aux sections 4 et 7, un achat payé n'est pas remboursé.

Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, les règles impératives de votre pays de résidence s'appliquent, y compris le droit de rétractation de 14 jours et ses exceptions. Pour l'exercer, écrivez à contact@ekconsultings.com.

9. Livraison du livre numérique

Après la confirmation du paiement, un lien de téléchargement vous est envoyé par courriel, à l'adresse saisie sur la page de paiement. Ce lien est personnel : il permet trois téléchargements et reste valable un an. En cas de problème, écrivez-nous : un nouveau lien vous est envoyé.

Le livre est destiné à votre usage personnel ; il ne peut être ni revendu ni diffusé.

10. Responsabilité

Le Prestataire exécute ses prestations avec soin. Il ne répond pas :

• des décisions prises par un employeur ou une autorité, ni des résultats personnels ou professionnels obtenus après une prestation ;
• des interruptions du site ou de la visioconférence dues à un tiers ;
• des problèmes liés à votre équipement ou à votre connexion.

Sauf faute grave ou intentionnelle, pour lesquelles la loi interdit toute limitation (art. 100 du Code des obligations), la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande sont traitées comme le décrit la politique de confidentialité.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par EK Consulting (textes, livre numérique, supports, visuels) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente sans autorisation écrite est interdite.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Les litiges relèvent des tribunaux du canton de Genève, sous réserve d'un recours au Tribunal fédéral.

Cette clause ne prive aucun consommateur de ses droits : il peut agir devant le tribunal de son domicile lorsque la loi le prévoit (art. 32 CPC, Convention de Lugano), et conserve la protection des règles impératives de son pays de résidence.

14. Dispositions finales

Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres resteraient valables.

Le Prestataire peut modifier ces CGV. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.